Modele type de contrat

PARTEZ A LA RECHERHE DE VOS ANCÊTRES

GÉNÉALOGISTE FAMILIALE

Membre de la Chambre des Généalogistes Professionnels

Coralie PAILHES

3 Maréchal de Lattre de Tassigny

66160 LE BOULOU

Tél : 06 61 53 94 60

closada@orange.fr

Siret : 450 129 515 00026

CONTRAT DE RECHERCHES GÉNÉALOGISTES

Entre :

Ci-après dénommé « Le client », demeurant : ……………………………………………

Et Madame PAILHES LOSADA Coralie ci-après dénommé « La généalogiste ».

……………………………….mandate Madame PAILHES LOSADA Coralie pour effectuer, pour mon compte, les recherches généalogiques définies à l’article l du présent contrat, régi par les dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation (articles L121-16 à l121-20-16), dans les conditions précisées.

I DEVIS

T.V.A. non applicable, Article 239 B du Code Général des Impôts.

Explications de vos recherches

II OBLIGATION DU GENEALOGISTE :

Le généalogiste est tenu d'une obligation de moyens à l'égard de son client. Il lui appartient de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour remplir sa mission.

Il ne saurait être tenu pour responsable de la non découverte des informations demandées, dès lors que cette obligation de moyens aura été respectée.

Il lui appartient de fournir au client, dans le rapport de recherches, la liste détaillée des documents consultés et ce, quel que soit le résultat de ses recherches.

Le généalogiste s'engage à adresser l'ensemble des documents trouvés à son client, dès réception du paiement du solde de la facture afférente à ces recherches, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives. Le généalogiste ne peut notamment pas transmettre l’intégralité des actes d’état civil de naissance et de mariage, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concernées par ces actes. En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, le généalogiste ne pourra transmettre à son client que des extraits non filiatifs de ces actes.

Le généalogiste est tenu au respect des dispositions de l’article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie privée.

III OBLIGATION DU CLIENT :

Le client s'engage à fournir au généalogiste tous les éléments en sa possession, afin de lui permettre d’orienter le plus efficacement possible ses recherches et d’établir un devis conforme à son attente.

En cas de mauvaise orientation (lieux, noms, dates...), le généalogiste ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou surcoûts générés qui feraient l’objet d’un avenant au contrat.

Le client s'engage à régler la facture établie par le généalogiste dès sa réception, selon les conditions définies à l'article V du présent contrat.

Il s'engage à payer le nombre d'heures de recherches effectuées par le généalogiste et prévues au présent contrat, quel que soit le résultat de ces recherches, dès lors que le généalogiste les aura effectuées.

Toute modification, ajout ou suppression ultérieure devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les deux parties.

IV DELAI

Sauf demande expresse et écrite du client, le généalogiste s'engage à commencer les recherches après expiration du délai de rétractation prévu à l’article VI et versement de la provision mentionnée à l'article V.3.

Le délai de recherche :

Durée fixée dans le contrat :

Le délai s’effectuera dans une durée raisonnable, étant entendu qu’il ne peut s’engager sur un délai déterminé à l’avance, celui-ci étant lié à l’importance de la recherche, à sa difficulté et à la facilité d’accès aux sources.

La généalogiste ne saurait être tenu responsable des retards dus à des raisons indépendantes de sa volonté (fermeture des dépôts d’Archives, indisponibilité des documents….)

V PAIEMENT DES HONORAIRES

V.1 Provision

Le client s'engage à verser avant le commencement de la recherche la somme de :

à titre de provision. Cette somme s'imputera sur la somme totale due par le client.

V.2. Facture et paiement

Une facture récapitulative détaillée sera fournie par le généalogiste à l'issue de la recherche.

Le solde indiqué devra être payé dès réception de celle-ci et donnera lieu à l’établissement d’un reçu joint au rapport de recherches.

V.3. Modalités de paiement

Les règlements peuvent se faire par chèque bancaire à l’ordre de Madame PAILHES LOSADA Coralie.

VI. DROIT DE RETRACTION

Le présent contrat peut être résilié par le client à l’aide du formulaire ci-joint, adressé par lettre simple dans le délai de 7 jours francs à compter de son acceptation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

VII. RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat peut être résilié par le client sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client devra régler les heures de travail effectuées par le généalogiste, ainsi que les éventuels frais engagés, jusqu'à la date de première présentation de la lettre de résiliation.

VIII. RECLAMATION

Toute réclamation relative au présent contrat doit être adressée à Madame PAILHES Coralie, généalogiste, dont l’adresse est 3 Maréchal de Lattre de Tassigny 66160 LE BOULOU

Fait-le :

Signature du généalogiste : Signature du client précédée de la date et de la

mention « Lu et approuvé, bon pour accord «

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint.

ANNULATION DE COMMANDE

(Code de la Consommation, article L. 121-20)

Conditions :

- Compléter et signer ce formulaire

- L’envoyer par lettre simple

- Utiliser l’adresse figurant en bas de page

- L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de signature du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature du service commandé :___________________________________________________
Date de la commande :_________________________________________________________
Nom du client :_______________________________________________________________
Adresse du client :_____________________________________________________________

Date :

Signature du client :